Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Août 2026

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.lecomptoirdelou.fr entre :

Le Comptoir de Lou, entreprise individuelle artisanale, immatriculée sous le numéro SIREN 838 240 075, dont le siège social est situé 38 Grande Rue – 77163 Dammartin-sur-Tigeaux – France, ci-après dénommée « Le Comptoir de Lou », et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».

Le Comptoir de Lou propose notamment des créations artisanales dans les domaines de la couture, des accessoires, des articles pour bébé et enfant, des bijoux illustrés, des bijoux en résine ainsi que diverses créations artisanales et personnalisables.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site lecomptoirdelou.fr, dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de confection lorsqu’il s’agit d’un article réalisé sur commande.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives : dimensions, matières, couleurs, composition, options éventuelles, prix et toute autre information utile.

Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

Les photographies sont réalisées afin de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, de légères différences de couleurs peuvent apparaître selon l’éclairage lors de la prise de vue ou les réglages et caractéristiques de l’écran utilisé.

Les créations proposées par Le Comptoir de Lou étant pour tout ou partie fabriquées artisanalement, de légères variations peuvent également exister entre deux créations. Ces particularités inhérentes au travail artisanal ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles ni l'usage du produit.

Article 3 : Créations personnalisées et créations sur commande

Certains articles proposés sur le site peuvent être réalisés sur commande ou personnalisés selon les choix proposés : tissu, coloris, prénom, motif, dimensions ou autres caractéristiques précisées sur la fiche produit.

Pour certaines demandes particulières ne pouvant être commandées directement sur le site, un devis pourra être établi.

Lorsqu’un devis est établi, celui-ci précise notamment les caractéristiques de la création, son prix et, le cas échéant, le montant de l’acompte demandé.

La réalisation débute après acceptation du devis et réception de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu.

Le solde devra être réglé avant l’expédition ou la remise de la création.

Les délais de confection peuvent varier selon la nature de la création, les options choisies, le carnet de commandes et les périodes d’activité.

Le délai applicable est communiqué au Client lors de la commande ou de l’acceptation du devis.

En cas de difficulté susceptible d’entraîner un retard significatif, Le Comptoir de Lou en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client est responsable des informations qu’il communique pour la personnalisation de son produit, notamment l’orthographe d’un prénom, les dimensions demandées ou les options sélectionnées.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le Comptoir de Lou bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Comptoir de Lou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande.

Les produits restent la propriété de Le Comptoir de Lou jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 5 : Commandes

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total et les éventuels frais de livraison, et corriger les erreurs éventuelles.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’obligation de paiement.

Une confirmation récapitulant la commande est adressée au Client par courrier électronique.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.

Le Comptoir de Lou se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif à une précédente commande, de défaut de paiement, d’indisponibilité d’un produit ou d’impossibilité de réaliser la personnalisation demandée.

Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées correspondant aux produits annulés seront remboursées.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf dispositions particulières prévues pour une création personnalisée faisant l’objet d’un devis.

Le Comptoir de Lou propose les moyens de paiement suivants :

• paiement par PayPal ;
• paiement par carte bancaire via PayPal ;
• paiement par virement bancaire.

Le règlement peut être effectué via la plateforme sécurisée PayPal.

Selon les possibilités proposées lors du paiement, le Client peut régler avec son compte PayPal ou par carte bancaire via PayPal, sans nécessairement disposer d’un compte PayPal.

Les informations nécessaires au paiement sont directement traitées par PayPal. Le Comptoir de Lou n’a pas accès aux coordonnées bancaires ni aux données confidentielles de la carte bancaire du Client.

La commande est prise en compte après confirmation du paiement par PayPal.

• Paiement par virement bancaire

Le Client peut également régler sa commande par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client lors de la commande.

La commande est prise en compte après réception effective du règlement sur le compte bancaire de Le Comptoir de Lou. Le délai nécessaire à la réception du virement peut donc décaler le début de la préparation ou de la confection de la commande.

Afin de faciliter l’identification du paiement, il est recommandé au Client d’indiquer son numéro de commande dans le libellé du virement.

• Sécurité des paiements

Le Comptoir de Lou ne collecte et ne conserve aucune donnée confidentielle relative aux cartes bancaires utilisées pour effectuer les paiements via PayPal.

Quel que soit le moyen de paiement choisi, la préparation ou la confection de la commande débute après confirmation ou réception du règlement, sauf disposition particulière expressément convenue avec le Client.

Article 7 : Carte cadeau

Lorsque des cartes cadeaux sont proposées sur le site, leurs montants et conditions d’utilisation sont précisés lors de leur achat.

Sauf indication contraire lors de la commande, la carte cadeau est utilisable sur les produits proposés sur www.lecomptoirdelou.fr, hors frais de livraison.

Sa durée de validité est indiquée lors de l’achat.

La carte cadeau ne peut être échangée contre des espèces.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation par un tiers, Le Comptoir de Lou ne pourra procéder à son remplacement lorsque le code ou le moyen permettant son utilisation a déjà été communiqué au bénéficiaire.

Article 8 : Offres promotionnelles et avantages commerciaux

Les promotions, codes de réduction et offres commerciales proposés par Le Comptoir de Lou sont soumis aux conditions indiquées lors de leur diffusion.

Sauf indication contraire, les offres :

• sont limitées à leur période de validité ;
• ne sont pas cumulables entre elles ;
• ne s’appliquent pas aux frais de livraison.

Les conditions particulières d’une opération commerciale prévalent lorsqu’elles sont expressément indiquées.

Les éventuels lots ou bons d’achat attribués dans le cadre d’un jeu ou concours sont soumis aux conditions précisées dans le règlement ou les modalités de l’opération concernée.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les produits concernés, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le Client doit informer Le Comptoir de Lou de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Après avoir notifié sa décision, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés correctement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le remboursement des sommes dues sera effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable. Le Comptoir de Lou peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• les biens nettement personnalisés ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Ainsi, une création réalisée spécialement selon les choix personnels du Client, notamment avec un prénom ou selon des caractéristiques spécifiquement demandées, peut être exclue du droit de rétractation.

Article 10 : Disponibilité des produits

Les produits disponibles immédiatement sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, Le Comptoir de Lou informera le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondant aux produits indisponibles seront remboursées.

Les produits indiqués comme étant réalisés « sur commande » sont soumis aux délais de confection annoncés au moment de la commande.

Article 11 : Livraison

Le Comptoir de Lou expédie actuellement ses créations uniquement en France métropolitaine, Corse comprise.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées nécessaires à la bonne livraison de sa commande.

• Délais d’expédition

Pour les produits disponibles en stock, les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la réception du paiement.

Ce délai peut exceptionnellement être porté jusqu’à 7 jours ouvrables lors des périodes de forte activité.

Pour les créations personnalisées ou réalisées sur commande, un délai de confection supplémentaire s’applique. Celui-ci est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au Client lors de la commande.

Les délais d’acheminement annoncés par les transporteurs sont des délais estimatifs et s’ajoutent aux délais de préparation et, le cas échéant, de confection.

• Modes et frais de livraison

Selon le poids, les dimensions et la nature des articles commandés, les modes de livraison proposés peuvent être :

• Lettre suivie ;
• Colissimo sans signature ;
• Mondial Relay.

Les modes de livraison effectivement disponibles ainsi que leur tarif sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Lorsque le mode d’expédition le permet, un numéro de suivi est communiqué au Client après l’expédition.

• Responsabilité lors de la livraison

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Le Comptoir de Lou reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.

En cas de retard important, de perte du colis ou de colis indiqué comme livré mais non reçu, le Client est invité à contacter Le Comptoir de Lou dans les meilleurs délais afin que les démarches nécessaires puissent être effectuées auprès du transporteur.

• Colis endommagé ou incomplet

Le Client est invité à vérifier l’état de son colis et de son contenu dès sa réception.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant des produits manquants, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter Le Comptoir de Lou dans les meilleurs délais.

Des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés pourront être demandées afin de permettre le traitement de la réclamation.

Ces démarches ne privent pas le Client des garanties et recours dont il bénéficie légalement.

• Erreur d’adresse ou absence de retrait

Le Comptoir de Lou ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client.

En cas de retour du colis à Le Comptoir de Lou en raison d’une adresse erronée ou incomplète, ou en cas de non-retrait d’un colis dans un point Mondial Relay dans le délai prévu par le transporteur, une nouvelle expédition pourra être effectuée à la demande du Client.

Les nouveaux frais de livraison seront alors à la charge du Client.

Les informations pratiques détaillées concernant les expéditions, les modes de livraison et le suivi des colis sont disponibles sur la page « Livraison et expédition » du site.

Article 12 : Garanties légales

Les produits vendus par Le Comptoir de Lou bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que Le Comptoir de Lou impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien lorsque :

• Le Comptoir de Lou refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par le Code de la consommation.

• Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie permet au consommateur de demander une réduction du prix s’il conserve le bien ou le remboursement intégral contre restitution du bien lorsqu’un défaut caché existant au moment de l’achat rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir au titre de cette garantie.

• Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le Client peut contacter Le Comptoir de Lou via le formulaire de contact du site ou à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales.

Le Client est invité à préciser le problème rencontré et peut joindre, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le défaut.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 13 : Utilisation et responsabilité

Le Client doit respecter les précautions d’utilisation et d’entretien indiquées sur les fiches produits ou communiquées avec la création.

Le Comptoir de Lou ne peut être tenu responsable d’une détérioration résultant notamment d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, du non-respect des précautions indiquées ou d’une utilisation du produit contraire à sa destination.

Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Le Comptoir de Lou ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les créations, photographies, textes, illustrations, graphismes, logos et autres contenus présentés sur www.lecomptoirdelou.fr sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Le Comptoir de Lou ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 15 : Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour assurer la gestion des commandes, des paiements, de la livraison et de la relation client.

Leur traitement est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les informations détaillées concernant la collecte et le traitement des données personnelles, leurs finalités, leur conservation ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs figurent dans l’article « Données personnelles » des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) accessibles sur le site.

Le Client peut exercer ses droits ou poser toute question relative à ses données personnelles en utilisant le formulaire de contact du site ou l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales.

Article 16 : Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de difficulté concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité Le Comptoir de Lou afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Le Comptoir de Lou.

Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Le Comptoir de Lou avant de saisir le médiateur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles prévues par la législation française.

Article 17 : Modifications des Conditions Générales de vente

Le Comptoir de Lou se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter aux évolutions de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

----------------------------------------------------------------

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :
Le Comptoir de Lou
38 Grande Rue
77163 Dammartin-sur-Tigeaux
France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Produit(s) commandé(s) : ............................................................

Numéro de commande : ............................................................

Commandé(s) le : ............................................................

Reçu(s) le : ............................................................

Nom du Client : ............................................................

Adresse du Client : ............................................................

Date : ............................................................

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :